Un décret sur l’expérimentation animale qui fait polémique

Le 17 mars 2020 le gouvernement a publié le décret n° 2020-274 concernant l’expérimentation animale. Pour nombre d’associations de protection animale, ce décret apporte un assouplissement aux dérogations permettant aux laboratoires de s’approvisionner en animaux en dehors des élevages « agréés ».

Par ailleurs, il ne précise pas qui peuvent être ces fournisseurs autres que les élevages « agréés ».

Si 85% des animaux utilisés en laboratoire proviennent de ces élevages « agréés », il reste 15% dont la provenance est imprécise. Les statistiques du ministère de 2018 révèlent que 973 chiens soit 1/4 sont « nés dans le reste du monde » sans plus de précision.

D’où viennent-ils ? Les inquiétudes sont donc légitimes.

Des réponses de la ministre peu convaincantes

Dans un communiqué de presse du 27 juin 2020, la ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, et de l’Innovation s’est défendue d’avoir facilité les dérogations. Mais sa réponse, imprécise et insuffisamment documentée, ne nous a pas rassurées. De plus, la ministre affirme que « les animaux de compagnie ne sont en rien concernés et cela ne sera jamais le cas. »

Les 973 chiens, qui auraient pu devenir des animaux de compagnie, ne sont-ils plus que du matériel une fois dans les laboratoires, comme le laisse entendre la ministre ?

Et nous ne parlons que des chiens.

Le 30 juin, la ministre répondait à la question orale du député Vincent Ledoux en argumentant que le décret du 17 mars était une mise en conformité demandée par l’Union européenne.

Pourtant le 2 juillet, dans le cadre d’une procédure d’infraction, l’Union européenne invitait la France « à corriger ses règles en matière de protection des animaux de laboratoire », soit 3 mois après la publication du fameux décret censé effectuer la mise en conformité.

Les actions d’ECA, évolution condition animale 

Nous avons envoyé par mail un courrier au ministère en date du 28 juin demandant des clarifications sur les points suivants  :

• Existe-t-il une réglementation (loi, décret, arrêté, etc.) interdisant la vente à des laboratoires d’animaux de compagnie ou autres par des particuliers ?
• Si oui, pouvez-vous nous fournir le texte ou l’accès au texte ?
• Sinon, êtes-vous prêtes à prendre un arrêté ou décret dans les plus brefs délais, pour interdire la pratique,
• Pouvez-vous nous préciser d’où viennent les animaux issus d’élevages non agréés, et dans quelles conditions, ils ont été élevés ?
• Allez-vous mettre en place une stratégie de développement massif et rapide des méthodes substitutives à l’expérimentation animale ainsi que le  recommande l’Union européenne ?

Nous n’avons pas reçu de réponse à ce jour.

Par ailleurs nous avons sollicité les parlementaires dans l’espoir qu’ils obtiennent des clarifications du gouvernement. Mme Claire O’Petit et Mr Dimitri Houbron ont déposés des questions écrites en ce sens.

Nous sommes en attente de réponses concrètes et détaillées.